publié le 18 août 2017
Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 10 août 2017, l'arrêté ministériel du 21 mars 2017, par lequel Mme Fourdin V., collaborateur au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, reste temporairement déléguée aux fonctions de gr La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Brux(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2017031025
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- 18/08/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre Judiciaire Par arrêté ministériel du 10 août 2017, l'arrêté ministériel du 21 mars 2017, par lequel Mme Fourdin V., collaborateur au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, reste temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal, est abrogé à la date du 6 août 2017 au soir.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).