SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 19 juillet 2017, le règlement de répartition du 16 mars 2017 de la part « auteurs d'oeuvres littéraires et oeuvres d'art graphique ou plastique » de la rémunération pour copie privée, arrêté par Auvibel (dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article XI.229, alinéa 5, du Code de droit économique, est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée.