publié le 26 octobre 2017
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-006quater. - WINGAS GmbH Par arrêté ministériel du 18 octobre 2017, est octroyée à WINGAS GmbH une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel, conformément aux dispositions
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2017013793
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- 26/10/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-006quater. - WINGAS GmbH Par arrêté ministériel du 18 octobre 2017, est octroyée à WINGAS GmbH une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.