publié le 16 mai 2017
Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 27 avril 2017, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre occidentale du 17 mars 20
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017011971
- pub.
- 16/05/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 27 avril 2017, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre occidentale du 17 mars 2017, fixant les quotes-parts des communes-centres de groupe et les redevances des communes protégées relatives aux frais des années 2011 et 2012.