publié le 26 avril 2017
Notariat Par arrêté ministériel du 19 avril 2017, la demande d'association de M. Denys B., notaire à la résidence d'Avelgem et de Mme Libert E., candidat-notaire, pour former l'association "DENYS - LIBERT", à la résidence d'Avelgem, es Mme Libert E. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Avelgem. Le recours e(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2017011678
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- 26/04/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 19 avril 2017, la demande d'association de M. Denys B., notaire à la résidence d'Avelgem et de Mme Libert E., candidat-notaire, pour former l'association "DENYS - LIBERT", à la résidence d'Avelgem, est approuvée.
Mme Libert E. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Avelgem.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.