publié le 23 janvier 2017
Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre orientale du 2 décembre
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017010061
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- 23/01/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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Tutelle d'approbation. - Approbation de l'arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, est approuvé l'arrêté du gouverneur de la province de Flandre orientale du 2 décembre 2016, fixant les quotes-parts des communes-centres de groupe et les redevances des communes protégées relatives aux frais de l'année 2014.