SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 30 septembre 2016, la demande ayant pour objet d'étendre l'association de « Olivier de Clippele - Philippe Degomme - Valérie Bruyaux » candidat-notaire, pour former l'association « NOTABEL », avec résidence de Bruxelles (territoire du deuxième canton), est approuvée.

Mme Naets H.. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Bruxelles (territoire du deuxième canton).

Le recours en annulation des acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.