publié le 20 mai 2016
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 mai 2016, Mme Duray C., collaborateur au greffe du tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal jusqu'au 30 juin 20 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment. Le recours en annulation(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009224
- pub.
- 20/05/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 3 mai 2016, Mme Duray C., collaborateur au greffe du tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal jusqu'au 30 juin 2016 au soir.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.