1er SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Liège (Rocourt)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'optimisation de la zone N20-Echangeur de Rocourt;

Considérant que cette optimisation est prévue en quatre phases de travaux, la réalisation de deux giratoires à la chaussée de Tongres, la réalisation d'une nouvelle voirie le long de l'autoroute E40, la réalisation d'un rond point rue de l'Arbre Courte Joie et de la voirie de liaison vers la route N20 et finalement l'aménagement de la rue de l'Arbre Courte Joie entre le giratoire et la rue d'Ans;

Considérant le quartier d'Ans-Rocourt comme une position stratégique à l'entrée de la ville de Liège qui est situé au centre d'un ensemble de voies de circulation;

Considérant que cette zone est attractive au niveau économique de par ses nombreux pôles à forte génération de trafic tels que les zonings industriels et les commerces;

Considérant que cette zone offre également une importante réserve foncière pour les développements à court et moyen termes (P.M.E., services, logements);

Considérant que les plans communaux de mobilité de Liège et d'Ans ont mis en évidence des problèmes d'accessibilité et d'encombrement dans ce secteur aux heures de pointe;

Considérant les deux axes structurants, rues Jean Jaurès, des Français et d'Ans et chaussée de Tongres (N20), sont saturés avec des problèmes de fonctionnement notamment au croisement de la N20 et de la rue d'Ans et au carrefour avec la rue Walthère Jamar (N3);

Considérant que les échangeurs d'Alleur et de Rocourt sont également proches de la saturation;

Considérant que les accès aux pôles d'attractivité (Cora, Kinépolis, Makro) sont ponctuellement saturés ce qui se répercute sur la fluidité du trafic dans les voiries avoisinantes;

Considérant qu'un phénomène de transit s'instaure dans la rue de Français où les flux de transit représentent près de 80 % du trafic quotidien, dont 60 % en grand transit entre les autoroutes E25 et E40, et 20 % en transit local entre les pôles commerciaux;

Considérant qu'un phénomène de transit s'instaure également dans certaines rues résidentielles (Victor Croisier et Visé Voie) et qu'il représente 70 % du trafic quotidien;

Considérant que les modes de transport alternatifs à la voiture tels que le vélo, la marche ou le bus sont rendus peu attractifs de par le manque d'infrastructures adéquates et de traversées sécurisées;

Considérant que les projets prévus répondent bien à un impératif de désenclavement de la zone;

Considérant le nombreuses études et réflexions concernant ces projets ainsi que les importants changements réalisés au cours du temps afin d'optimiser l'objectif recherché de désenclavement de la zone;

Considérant qu'il y a lieu de se conformer aux nouvelles normes du SPF Finances, Administration général de la Documentation patrimoniale, Centre "Mesures et Evaluations", Service du Plan;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate est indispensable de manière à respecter le programme budgétaire prévu pour la réalisation de ces travaux;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la communede Rocourt (Liège), Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de l'optimisation de la circulation dans la zone comprise entre la N20 et l'échangeur sur le territoire de la commune de Rocourt (Liège) figurés par une teinte grise aux plans nos E/20/67.349 et E/20/67.350, ci-annexés, visés par M. le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 21 janvier 2015 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Rocourt (Liège) suivant les indications du plan n° E/20/66152 annexé audit arrêté est annulé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 1er septembre 2015.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Superficie à acquérir

Div.

Sn

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

29

b

181B3

Chaussée de Tongres 329

M. Miceli, J. Chaussée de Tongres 329

Trottoir

36

36

2

29

b 2e feuille

151R

Chaussée de Tongres 382

Matexi Chaussée de Tongres 382

Commerces et parking

2

88

1

47

3

29

b 2e feuille

Chaussée de Tongres 382

Matexi Chaussée de Tongres 382

Parking

19

89

47

Le plan n° E/20/67.349 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12, à 4000 Liège.

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Superficie à acquérir

Div.

Sn

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

29

B 7e feuille

259F2

Chaussée de Tongres 259-271

Société CORA, zoning industriel 4e rue, à 6040 Jumet

Commerces et parking

9

67

0

4

88

2

29

B/4

127Y

Chaussée de Tongres 326

Pellaers Roland Route de Logne 14 4190 Ferrières

Commerces et parking

29

7

26

Le plan n° E/20/67.350 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12, à 4000 Liège.