SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 18 août 2015, la demande ayant pour objet d'étendre l'association de M. Devos S. et de Mme Turpyn E., notaires associés, à Mme Voet L. et M. Mullie M., candidats-notaires, et de transformer l'association « Devos & Turpyn » en l'association « Devos, Turpyn, Mullie & Voet », à la résidence de Zwevegem, est approuvée.

Mme Voet L. et M. Mullie M., sont affectés en qualité de notaires associés à la résidence de Zwevegem.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.