SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 18 juin 2015, la demande d'association de M. Donck P., notaire à la résidence de Lo-Reninge, et de Mme Dauw S., candidat-notaire, pour former l'association « DONCK & DAUW » avec résidence à Lo-Reninge, est approuvée.

Mme Dauw S., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Lo-Reninge.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.