SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 9 avril 2015, entrant en vigueur le 15 avril 2015, il est mis fin à l'association de « VILEYN-DAUW » à la résidence de Nieuport et à l'affectation de Mme Dauw S., notaire associée à la résidence de Nieuport.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.