publié le 17 avril 2015
Police de la conservation du domaine public routier régional et des voies hydrauliques Par arrêté ministériel du 24 mars 2015 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Vincent Mignolet, directeur, est commi
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2015201864
- pub.
- 17/04/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Police de la conservation du domaine public routier régional et des voies hydrauliques Par arrêté ministériel du 24 mars 2015 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, M. Vincent Mignolet, directeur, est commissionné en qualité d'officier de police judiciaire suppléant, dans les limites du territoire de la Région wallonne, pour constater les infractions au décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public routier régional et des voies hydrauliques.