Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets dossier : suc/008. - Transfert en Région wallonne, en vue d'une valorisation agricole, d'une quantité annuelle de 64 000 tonnes d'écumes de sucrerie produites par la SA Raffinerie tirlemontoise, sise Aandorenstraat 1, à 3300 Tirlemont Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, articles 19, § 6 et 26bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne, article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la demande introduite par la SA Raffinerie tirlemontoise en date du 12 septembre 2014, en vue d'obtenir une dérogation à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon précité pour être autorisée à transférer en région wallonne, en vue d'une valorisation au profit de l'agriculture, des écumes de sucrerie produites en Flandre par l'usine de Tirlemont, sise Aandorenstraat 1;

Considérant que la présente demande vise une matière valorisable en agriculture comme « engrais calcaire »;

Considérant que la présente dérogation doit être couplée à l'obtention d'un certificat d'utilisation pour l'utilisation de cette matière sur ou dans les sols;

Considérant que les transporteurs de déchets autres que dangereux doivent être titulaires d'un enregistrement en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 précité, Arrête :

Article 1er.La présente dérogation vise à autoriser le transfert en Région wallonne d'une quantité annuelle maximale de 64 000 tonnes d'écumes de sucrerie (Neutrafertil) générées par la SA Raffinerie tirlemontoise à Tirlemont, en vue de leur valorisation en agriculture.

Art. 2.La valorisation agricole de la matière est soumise à la détention d'un certificat d'utilisation et d'un enregistrement valides, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (article 13) et au respect des prescriptions y incluses.

Art. 3.Le transfert de la matière est subordonné à l'obtention préalable du certificat d'utilisation et de l'enregistrement valides dont question à l'article 2.

Art. 4.Le transfert est réalisé par un transporteur enregistré.

Art. 5.La présente autorisation pourra être immédiatement retirée en cas de non-respect des dispositions des articles 1 à 4.

Art. 6.Dans le cas où l'usine de Tirlemont verrait, pour l'une ou l'autre raison, son certificat d'utilisation suspendu, retiré ou échu sans renouvellement, la présente dérogation serait d'office caduque.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et est valable pour une durée de 2 ans.

Art. 8.Une demande de renouvellement de la présente dérogation doit être introduite, s'il échet, au minimum 4 mois avant l'échéance du délai de validité.

Namur, le 19 mars 2015.

C. DI ANTONIO

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