publié le 12 janvier 2016
Appareils à gaz Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 21 décembre 2015, pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mise sur le marché des appareils à gaz, in PR/002-0396-05 : Chauffe-eau instantané au gaz naturel Cointra COB 11 n Si l'appareil à ga(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011538
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- 12/01/2016
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils à gaz Interdiction de mise sur le marché L'arrêté ministériel du 21 décembre 2015, pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mise sur le marché des appareils à gaz, interdit la mise sur le marché de l'appareil à gaz ci-après : PR/002-0396-05 : Chauffe-eau instantané au gaz naturel Cointra COB 11 n Si l'appareil à gaz ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu de l'arrêté ministériel susvisé, être retiré du marché.