publié le 18 décembre 2015
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-066 Par arrêté ministériel du 10 décembre 2015, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Bayerngas Vertrieb GmbH, conformément aux dispositions de l'a
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-066 Par arrêté ministériel du 10 décembre 2015, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à Bayerngas Vertrieb GmbH, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.