publié le 14 janvier 2015
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-064 Par arrêté ministériel du 30 décembre 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à GasTerra BV, conformément aux dispositions de l'arrêté ro
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011005
- pub.
- 14/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel - A330-064
Par arrêté ministériel du 30 décembre 2014, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à GasTerra BV, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.