SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 9 juillet 2015 : - il est mis fin à la délégation aux fonctions de greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, de Mme Braeckman, L., assistant au greffe de ce tribunal, à partir du 11 juin 2015 au soir; - M. De Vriese, B., greffier en chef au greffe de la justice de paix de Gand II, est temporairement et partiellement délégué pour exercer ses fonctions à la justice de paix de Gand III. Le présent arrêté produit ses effets le 6 juillet 2015; - Mme. Schepens, V., greffier au greffe de la justice de paix de Gand III, est temporairement et partiellement déléguée pour exercer ses fonctions à la justice de paix de Gand II. Le présent arrêté produit ses effets le 6 juillet 2015; - M. De De Fauw, K., collaborateur sous contrat délégué greffier au greffe de la justice de paix de Gand II, est temporairement et partiellement délégué pour exercer ses fonctions à la justice de paix de Gand III;

Le présent arrêté produit ses effets le 6 juillet 2015.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.