publié le 22 mai 2015
Désignation de membres de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 18 mai 2015, produisant ses effets le 1 er mai 2015, sont désignés : A. En qualité de membre effectif de la commission spéciale en matière famil - en qualité de notaire d'expression française, M. José Meunier; B. En qualité de membre suppléa(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2015009219
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- 22/05/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Désignation de membres de la commission fédérale de médiation Par arrêté ministériel du 18 mai 2015, produisant ses effets le 1er mai 2015, sont désignés : A. En qualité de membre effectif de la commission spéciale en matière familiale de la commission fédérale de médiation : - en qualité de notaire d'expression française, M. José Meunier;
B. En qualité de membre suppléant de la commission spéciale en matière sociale de la commission fédérale de médiation : - en qualité de représentante d'expression néerlandaise des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, Mme Nele De Peuter.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.