SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêtés ministériels du 13 avril 2015 : - sont désignées, pour une durée d'un an en tant que membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires de Bruxelles-Capitale: - en qualité de membre effectif : Mme Piret E.; - en qualité de membre suppléant : Mme Thiebaut M. - est renouvelée, pour une durée d'un an produisant ses effets le 24 janvier 2015, la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires du Brabant wallon, de M. De Frésart M., en qualité de membre effectif.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.