SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 25 juin 2014, la demande d'association de Mmes Claeys P., notaire à la résidence de Forest, et Claeys S., candidat-notaire, pour former l'association « Priscilla CLAEYS et Saskia CLAEYS », avec résidence à Forest, est approuvée.

Mme Claeys S., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Forest.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.