SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux. - Petite enfance ANTOING. - Un arrêté ministériel du 6 février 2014 autorise la commune d'Antoing à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle ci-dessous décrite, expropriation indispensable afin de doter, dans les plus brefs délais, la population d'Antoing d'infrastructures publiques de qualité (crèche de 24 places à titre principal et logement à titre accessoire) : Commune d'Antoing, rue de Crèvecoeur 8A, parcelle cadastrée ou l'ayant été, 1re division, section C, 146 Z2 (partie), dont la surface à exproprier est de 17 a 6 ca, appartenant au Domaine de l'Etat (Régie des Bâtiments), dont les bureaux sont établis avenue de la Toison d'Or 87/2, à 1060 Saint-Gilles.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.