SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 février 2014 annule en ce qui concerne la fixation de la rémunération de la vice-présidence, la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale sociale du Brabant wallon (ISBW) décide d'appliquer au 1er janvier 2014 des rétributions et autres avantages en nature des mandataires.

BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 23 janvier 2014 annule la délibération du 1er octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Bouillon a décidé d'approuver le cahier spécial des charges n° 275.13 et le montant estimé du marché « Réfection des voiries agricoles lot 3 phase 2 » ainsi que de solliciter du Service public de Wallonie - DGO3 - Direction de l'Aménagement foncier rural les subventions relatives à l'amélioration des voiries agricoles.

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 14 janvier 2014 approuve la délibération du 28 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de la ville de Châtelet vote le compte 2011 de la Régie de chauffage urbain pour l'exercice 2011.

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 29 janvier 2014 annule la délibération du collège communal de Châtelet du 27 décembre 2013 par laquelle il attribue le marché par procédure négociée sans publicité relatif aux assurances temporaires pendant la période courant du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014 à la SA Ethias.

CHAUMONT-GISTOUX. - Un arrêté ministériel du 20 novembre 2013 approuve la délibération du conseil communal de Chaumont-Gistoux du 30 septembre 2013 relative à l'adoption du nouveau règlement de travail.

DOUR. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2014 réforme comme suit le budget pour l'exercice 2014 de la commune de Dour, voté en séance du conseil communal en date du 19 novembre 2013 :

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ESTAIMPUIS. - Un arrêté ministériel du 9 janvier 2014 réforme comme suit le budget pour l'exercice 2014 de la commune d'Estaimpuis voté en séance du conseil communal en date du 24 octobre 2013 :

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FERRIERES. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2014 approuve, à l'exception de l'article 2, dernier alinéa, et de l'article 4, la délibération du conseil communal de Ferrières du 19 décembre 2013 relative au statut pécuniaire des grades légaux, fixation de l'échelle de traitement du directeur général.

GOUVY. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2014 réforme comme suit le budget pour l'exercice 2014 de la commune de Gouvy voté en séance du conseil communal en date du 19 décembre 2013 :

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HELECINE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2013 approuve, à l'exception du mot « administratif » à l'article A de la décision, la délibération du conseil communal d'Hélécine du 24 octobre 2013 relative à l'adoption du règlement de travail du personnel communal.

HELECINE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2013 approuve, à l'exception des articles 13, alinéa 2 et 19, alinéa 2, la délibération du conseil communal d'Hélécine du 24 octobre 2013 relative à l'adoption du statut pécuniaire du personnel communal.

HELECINE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2013 approuve, à l'exception des articles 138, § 1er, alinéa 5, et de l'article 141, §§ 2 à 12, la délibération du conseil communal d'Hélécine du 24 octobre 2013 relative à l'adoption du statut administratif du personnel communal.

HERBEUMONT. - Un arrêté ministériel du 20 janvier 2014 approuve, à l'exception de l'article 2, la délibération du conseil communal d'Herbeumont du 16 décembre 2013 relative à la fixation du barème du directeur général et du directeur financier au 1er septembre 2013.

HERTAIN. - Un arrêté ministériel du 3 février 2014 refuse l'autorisation demandée par le conseil de la fabrique d'église Saint-Amand, entité de Tournai, par sa délibération du 25 octobre 2012, d'accepter la donation avec charge à son profit des constructions sises sur l'immeuble sis rue des Morts, 7, ville de Tournai, 27e division ex Lamain, suivant projet de donation avec charges du notaire Hachez.

HOTTON. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2014 réforme comme suit le budget pour l'exercice 2014 de la commune d'Hotton voté en séance du conseil communal en date du 23 décembre 2013 :

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INCOURT. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2013 approuve, à l'exception du point 2, la délibération du conseil communal d'Incourt du 21 octobre 2013 relative à la modification du statut pécuniaire du directeur général.

JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2013 n'approuve pas la délibération du conseil communal de Jodoigne du 22 octobre 2013 relative à la fixation du statut pécuniaire des grades légaux.

JODOIGNE. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2013 approuve, à l'exception de la rubrique B Par promotion - Conditions générales alinéa 1er et 2, la délibération du conseil communal de Jodoigne du 22 octobre 2013 relative à la fixation des conditions de nominations aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 29 janvier 2014 approuve la délibération du 16 décembre 2013 par laquelle le conseil communal de La Louvière a décidé de marquer son accord pour la création d'une structure « Décrocher la Lune » sous la forme d'une ASBL et d'en approuver les statuts.

LASNE. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2013 approuve la délibération du conseil communal de Lasne du 12 novembre 2013 relative à la décision d'adhérer aux termes de la circulaire relative à l'accès aux emplois par voie de recrutement IFAPME du 19 avril 2013.

LASNE. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2013 approuve la délibération du conseil communal de Lasne du 12 novembre 2013 limitant l'augmentation barémique des grades légaux au montant minimum de 2.500 €, fixant au 1er septembre 2013 les échelles de traitement du directeur général et du directeur financier et décidant de revoir ces deux nouvelles échelles dès septembre 2015 en fonction des évaluations et des modalités y attenantes.

LASNE. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2013 approuve la délibération du conseil communal de Lasne du 12 novembre 2013 relative à la modification du statut pécuniaire du personnel communal - section 5 - Allocation pour diplôme - Articles 48 et 49.

LASNE. - Un arrêté ministériel du 20 décembre 2013 approuve la délibération du conseil communal de Lasne du 12 novembre 2013 relative à l'adhésion à la circulaire n° 27 du 19 avril 2013 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale - Formation de carrière - Formation du personnel administration - Programme des sciences administratives.

NASSOGNE. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2014 approuve, à l'exception des termes « à partir de la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation », à l'article 10, la délibération du 31 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de Nassogne établit, pour les exercices 2014 et 2015, une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 2014 approuve, à l'exception du point 20 ajoutant une section 7 relative à l'attribution d'une allocation pour le remplacement du directeur général au statut pécuniaire du personnel, la délibération du conseil communal de Plombières du 12 décembre 2013 relative à la modification des statuts administratif et pécuniaire ainsi que des conditions particulières de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du personnel communal non enseignant.

RAMILLIES. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2014 approuve la délibération du conseil communal de Ramillies du 12 décembre 2013 relative à la fixation de la nouvelle échelle de traitement du directeur général au 1er septembre 2013.

RUMES. - Un arrêté ministériel du 17 janvier 2014 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2012 de la ville de Rumes arrêtés en séance du conseil communal en date du 8 octobre 2013.

SENEFFE. - Un arrêté ministériel du 21 janvier 2014 déclare recevable et fondé le recours introduit le 12 novembre 2013 par le conseil de fabrique de la Fabrique d'église Saint-Barthélémy sise à Seneffe, contre l'arrêté du collège provincial de la province de Hainaut du 26 septembre 2013 réformant l'arrêté du collège provincial de la province de Hainaut du 21 février 2013 par lequel le budget 2013 de la Fabrique d'église Saint-Barthélémy de Seneffe avait été approuvé.

Le même arrêté approuve définitivement le budget 2013 de la Fabrique d'église Saint-Barthélémy, sise à Seneffe, tel que réformé par le collège provincial de la province de Hainaut en date du 26 septembre 2013, moyennant les modifications budgétaires suivantes : TITRE 1er : Chapitre 2 : Recettes extraordinaires : Article R25, intitulé : « Subside extraordinaire de la commune », porté de 0,00 € à 6.160,15 €.

TITRE 2 : Chapitre 2 : Dépenses extraordinaires : Article D62a, intitulé : « Dépenses relatives à 2009 », porté de 0,00 € à 6.160,15 €.

Ce budget présente le résultat définitif suivant : Recettes : 32.728,52 € Dépenses : 32.728,52 € Solde budgétaire : 0,00 € SOMME-LEUZE. - Un arrêté ministériel du 10 janvier 2014 réforme comme suit le budget pour l'exercice 2014 de la commune de Somme-Leuze voté en séance du conseil communal en date du 12 décembre 2013 :

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TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 15 janvier 2014 approuve la délibération du conseil communal de Tournai du 19 septembre 2013 relative à la modification du statut pécuniaire communal non enseignant.

TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 16 janvier 2014 approuve, à l'exception du premier tiret libellé comme suit « être âgé(e) de vingt sept ans minimum au moment de la nomination », la délibération du conseil communal de Tournai du 19 septembre 2013 relative à la modification du cadre et des statuts administratif et pécuniaire du personnel communal non enseignant.

TUBIZE. - Un arrêté ministériel du 27 janvier 2014 : - déclare recevable et fondé le recours introduit le 19 juin 2013 par le collège communal de Tubize contre l'arrêté du collège provincial de la province du Brabant wallon du 23 mai 2013 par lequel il est décidé d'approuver, moyennant modifications, le budget 2013 de la Fabrique d'église du Christ Ressuscité, sise à Tubize. - approuve définitivement le budget 2013 de la Fabrique d'église du Christ Ressuscité, tel qu'arrêté par le collège provincial de la province du Brabant wallon en date du 23 mai 2013, moyennant les modifications budgétaires suivantes : TITRE 1 : Chapitre 1 : Recettes ordinaires : Article R17, intitulé « Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte », porté de 42.060,93 € à 28.723,14 € TITRE 2 : Chapitre 2 : Dépenses extraordinaires Article D62b, intitulé « Dépenses présumées de 2010 et 2011 », porté de 10.087,79 € à 0,00 €.

Ce budget présente le résultat définitif suivant : Recettes : 43.286,55 € Dépenses : 43.286,55 € Solde budgétaire : 0,00 €

VILLERS-LE-BOUILLET. - Un arrêté ministériel du 3 février 2014 annule la délibération du collège communal de Villers-le-Bouillet du 24 décembre 2013 par laquelle il attribue le marché par procédure négociée sans publicité relatif à la désignation d'un auteur de projet pour le Programme communal de développement rural - Agenda 21 Local à la SA Traces T.P.I. Belgium.

VISE. - Un arrêté ministériel du 27 janvier 2014 approuve la délibération du conseil communal de Visé du 25 novembre 2013 relative à l'adaptation du cadre du personnel par la création de la nouvelle fonction de directeur général adjoint et à la fixation des statuts administratif et pécuniaire des grades légaux et dont le délai pour statuer a été reporté au 27 janvier 2014, à l'exclusion : - des articles 5, point 6), 10 et 19 - Statut administratif;- des articles 20 à 26 - Statut pécuniaire et dispositions transitoires et finales; - de l'annexe fixant les échelles de traitements des grades légaux.

WATERLOO. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2013 approuve la délibération du conseil communal de Waterloo du 4 novembre 2013 relative aux conditions et modalités de nomination aux emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier, à l'exception de l'alinéa 1er de la partie B « par promotion », « Conditions générales » du règlement fixant les conditions et les modalités de nomination aux emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier.