Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 15 septembre 2014

Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2014-0020bis-A Par arrêté ministériel du 25 août 2014, est octroyée à la SA EDF Luminus une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêté

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011516
pub.
15/09/2014
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2014-0020bis-A Par arrêté ministériel du 25 août 2014, est octroyée à la SA EDF Luminus une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.

^