publié le 15 septembre 2014
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2014-0020bis-A Par arrêté ministériel du 25 août 2014, est octroyée à la SA EDF Luminus une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêté
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2014011516
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- 15/09/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2014-0020bis-A Par arrêté ministériel du 25 août 2014, est octroyée à la SA EDF Luminus une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.