SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 26 juin 2014, pris en vertu du livre IX du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0920-01 : Tube led ENERGETIC YKT8A3-18 W G13 PR/002-0922-01 : Tube led K.L.V. KLV-T8-121A PR/002-1097-01 : Ampoule led SMD GU10-48 PR/003-0413-01 : Grille-Sandwich BEST BUDGET ST-104844.1 Si le matériel électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retiré du marché.