publié le 14 juillet 2014
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 26 juin 2014, est octroyée à la SA Electrabel une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011428
- pub.
- 14/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité Par arrêté ministériel du 26 juin 2014, est octroyée à la SA Electrabel une autorisation individuelle de fourniture d'électricité, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.