publié le 29 janvier 2014
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2013-0037 Par arrêté ministériel du 14 janvier 2014, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à GETEC Energie A.G., conformément aux dispositions de l'arrê
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Autorisation individuelle de fourniture d'électricité EF-2013-0037 Par arrêté ministériel du 14 janvier 2014, une autorisation individuelle de fourniture d'électricité est octroyée à GETEC Energie A.G., conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.