publié le 31 décembre 2014
Notariat Par arrêté ministériel du 24 décembre 2014, la demande de Mme Pelgrims K., candidat-notaire, d'affiliation dans l'association « MICHIELS & STROEYKENS » pour former l'association « Michiels, Stroeykens & Pelgrims », à la résidenc Mme Pelgrims K., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Aarschot. Le recou(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2014009596
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- 31/12/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 24 décembre 2014, la demande de Mme Pelgrims K., candidat-notaire, d'affiliation dans l'association « MICHIELS & STROEYKENS » pour former l'association « Michiels, Stroeykens & Pelgrims », à la résidence d'Aarschot, est approuvée.
Mme Pelgrims K., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Aarschot.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.