publié le 07 juillet 2014
Assesseur externe effectif pour la Chambre francophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 26 juin 2014, le mandat de M. Claude GILLARD en tant qu'assesseur externe effectif pour la Chambre francophone du Conseil de discipline est Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2014.
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- service public federal interieur
- numac
- 2014000540
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- 07/07/2014
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Assesseur externe effectif pour la Chambre francophone du Conseil de discipline Par arrêté ministériel du 26 juin 2014, le mandat de M. Claude GILLARD en tant qu'assesseur externe effectif pour la Chambre francophone du Conseil de discipline est renouvelé pour une période de deux ans.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2014.