publié le 23 septembre 2014
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 19 mars 2014, Monsieur Peter SOURBRON, Conseiller d'Etat au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de président de la chambre générale du "Vlaamse Regu
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- service public federal interieur
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- 2014000356
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- 23/09/2014
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 19 mars 2014, Monsieur Peter SOURBRON, Conseiller d'Etat au Conseil d'Etat, est autorisé à exercer la fonction de président de la chambre générale du "Vlaamse Regulator voor de Media" (VRM) à partir du 10 septembre 2013 pour une période de 5 ans.