publié le 14 novembre 2013
Notariat Par arrêté ministériel du 7 novembre 2013 : - la demande de Mme Rolin Jacquemyns, G. et M. Penne, K., candidats-notaires, d'entrer dans l'association "ACTALYS" à la résidence de Bruxelles ,(...) Mme Rolin Jacquemyns, G. et M. Penne, K., sont affectés en qualité de notaires associés à la réside(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013206245
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- 14/11/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 7 novembre 2013 : - la demande de Mme Rolin Jacquemyns, G. et M. Penne, K., candidats-notaires, d'entrer dans l'association "ACTALYS" à la résidence de Bruxelles (territoire du quatrième canton), est approuvée.
Mme Rolin Jacquemyns, G. et M. Penne, K., sont affectés en qualité de notaires associés à la résidence de Bruxelles (territoire du quatrième canton).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.