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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 juin 2013 n'approuve pas la décision du 23 avril 2013 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL « Association intercommunale des Eaux du Condroz » (A.I.E.C.) modifie les articles 13, 15 et 23 de ses statuts.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 20 juin 2013 approuve la délibération du 29 avril 2013 par laquelle le conseil communal d'Engis a décidé de souscrire au capital de la RCA Engis Développement pour un montant de 200.000 €.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 20 juin 2013 approuve la délibération du 29 avril 2013 par laquelle le conseil communal d'Engis a décidé de souscrire au capital de la RCA Engis Immo pour un montant de 100.000 €.

FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER. - Un arrêté ministériel du 20 juin 2013 approuve la délibération du 30 avril 2013 par laquelle le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher a décidé de souscrire une part B dans le capital de l'intercommunale IMIO pour un montant de 3,71 €.

FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 17 juin 2013 annule la délibération du 11 février 2013 de Fosses-la-Ville afférente à la composition des commissions communales.

LASNE. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2013 autorise la commune de Lasne à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'acquisition d'une parcelle destinée à la pratique footballistique et récréative de plein air : Commune de Lasne - 4e division - Section A n° 621C Parcelle sise commune de Lasne, 4e division Ohain, au lieu-dit « Hannonsart », cadastrée section A n° 621C, d'une contenance de 1 ha 87 a 96 ca, appartenant à M. Willy De Smet et Mme Odette Héraly, tous deux domiciliés à 1380 Lasne, route de Genval 10.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MONS. - Un arrêté ministériel du 20 juin 2013 annule le chapitre III (l'organisation du Conseil), section 4, point 11, et le chapitre V (des Commissions), point 1 du règlement d'ordre intérieur adopté par le conseil communal de Mons en date du 13 mai 2013.

MONS. - Un arrêté ministériel du 21 juin 2013 approuve : - la délibération du 22 octobre 2012 par laquelle le conseil communal de Mons a décidé de souscrire des parts C au sein du capital de l'IDEA pour les travaux d'égouttage des rues Genestrois, du Haut Flénu, de la Mine, de l'Anglais, Impasse et Quartier Ostenne sud situées à Flénu pour un montant de 407.654 € ; - la délibération du 22 octobre 2012 par laquelle le conseil communal de Mons a décidé de souscrire des parts C au sein du capital de l'IDEA pour les travaux d'égouttage prioritaire exclusif de l'Avenue de la Sapinette pour un montant de 23.960 €.

THEUX. - Un arrêté ministériel du 17 juin 2013 annule les articles 49, littera b), 65, 66, 68, 72, 73 et 74 du règlement d'ordre intérieur adopté par le conseil communal de Theux en date du 6 mai 2013.

WELLIN. - Un arrêté ministériel du 17 juin 2013 annule les articles 51 et 71 du règlement d'ordre intérieur adopté par le conseil communal de Wellin en date du 24 avril 2013.