publié le 14 juin 2013
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 31 mai 2013, M. Yernaux, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, magistrat fédéral près le parquet fédéral, est délégué au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Dévelop La délégation est donnée pour une durée de deux ans à partir du 1 er septembre 2013. L(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013203582
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- 14/06/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 31 mai 2013, M. Yernaux, M., avocat général près la cour d'appel de Mons, magistrat fédéral près le parquet fédéral, est délégué au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, pour être adjoint à l'ambassade de Belgique à Rabat et y exercer la mission de magistrat de liaison.
La délégation est donnée pour une durée de deux ans à partir du 1er septembre 2013.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.