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Arrêté Ministériel
publié le 23 avril 2013

Pouvoirs locaux COMINES-WARNETON. - Un arrêté ministériel du 2 avril 2013 refuse l'autorisation demandée par la fabrique d'église Saints-Pierre et Paul de Warneton, entité de Comines-Warneton, par délibération de son conseil du 9 mai 2012, de «

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23/04/2013
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux COMINES-WARNETON. - Un arrêté ministériel du 2 avril 2013 refuse l'autorisation demandée par la fabrique d'église Saints-Pierre et Paul de Warneton, entité de Comines-Warneton, par délibération de son conseil du 9 mai 2012, de « racheter » pour le prix de 30.000 € les garages construits par les consorts Van Acker-Pollet, sur les terrains de la fabrique d'église, sis à Warneton, rue du Faubourg de Lille 2, et Rempart Volbrecht.

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