Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 4 février 2013 déclare irrecevable le recours du collège communal de Mouscron introduit à l'encontre de la décision du 20 décembre 2012 par laquelle le collège provincial du Hainaut n'approuv

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pub.: 19/02/2013

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Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 4 février 2013 déclare irrecevable le recours du collège communal de Mouscron introduit à l'encontre de la décision du 20 décembre 2012 par laquelle le collège provincial du Hainaut n'approuve pas la délibération du 29 octobre 2012, par laquelle le conseil communal de la ville de Mouscron établit, pour l'exercice 2013, une taxe annuelle directe à charge des exploitants d'un débit de tabac de nuit.

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