publié le 22 janvier 2013
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 décembre 2012 approuve la décision du 20 novembre 2012 par laquelle l'a(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2013200152
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- 22/01/2013
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 décembre 2012 approuve la décision du 20 novembre 2012 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL « Société intercommunale d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est » (Interest) modifie les articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 15, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 38 et l'annexe 1re, point 1, de ses statuts.