publié le 04 octobre 2013
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 3 septembre 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concerna PR/002-0746-01 : Fer à repasser à vapeur CLATRONIC DB 2988 PR/002-0870-01 : Socle de pr(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011512
- pub.
- 04/10/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 3 septembre 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0746-01 : Fer à repasser à vapeur CLATRONIC DB 2988 PR/002-0870-01 : Socle de prise de courant AVE Domus100 441092TS Si le matériel électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retiré du marché.