publié le 24 juillet 2013
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 17 juillet 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernan PR/002-0952-01 : PR/002-0952-01 : Di(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2013011370
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- 24/07/2013
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareils électriques. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 17 juillet 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après :
PR/002-0952-01 :
PR/002-0952-01 :
Disjoncteur bipolaire 16A
Tweepolige automaat 16A
VIKO 6VTB (C 16A)
VIKO 6VTB (C 16A)
PR/002-0953-01 :
PR/002-0953-01 :
Disjoncteur bipolaire 20A
Tweepolige automaat 20A
VIKO 6VTB (C 20A)
VIKO 6VTB (C 20A)
PR/002-1026-01 :
PR/002-1026-01 :
Luminaire portatif
Verplaatsbaar verlichtingstoestel
TAIZHOU LANGUANG ELECTRICAL
TAIZHOU LANGUANG ELECTRICAL
EQUIPMENT LGP7L
EQUIPMENT LGP7L
Si le matériel électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retiré du marché.