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Arrêté Ministériel
publié le 02 juillet 2013

Appareils électriques. - Interdictions de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 20 juin 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant PR/002-0954-01 : Interrupteur différentiel VIKO VTR2 (40A 30mA) PR/002-0955-01 : Interr(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2013011318
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02/07/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Appareils électriques. - Interdictions de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 20 juin 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, interdisent la mise sur le marché du matériel électrique ci-après : PR/002-0954-01 : Interrupteur différentiel VIKO VTR2 (40A 30mA) PR/002-0955-01 : Interrupteur différentiel VIKO VTR2 (40A 300mA) PR/002-1009-01 : Interrupteur différentiel VIKO VTR4-40300/A Si le matériel électrique ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu des arrêtés ministériels susvisés, être retiré du marché.

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