publié le 01 juillet 2013
Appareil à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 20 juin 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mise s PR/002-0351-05 : Barbecue 3 brûleurs au GPL GRILLD B99-3B Si l'appareil à gaz ci-dessus (...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011317
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- 01/07/2013
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Appareil à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 20 juin 2013, pris en vertu de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services et de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mise sur le marché des appareils à gaz, interdit la mise sur le marché de l'appareil à gaz ci-après : PR/002-0351-05 : Barbecue 3 brûleurs au GPL GRILLD B99-3B Si l'appareil à gaz ci-dessus est déjà mis sur le marché, celui-ci doit, en vertu de l'arrêté ministériel susvisé, être retiré du marché.