Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel
publié le 18 janvier 2013

Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 10 janvier 2013, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à ArcelorMittal Energy , conformément aux dispositions de l'arrêté (...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2013011031
pub.
18/01/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 10 janvier 2013, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à ArcelorMittal Energy (S.C.A.), conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel.

^