publié le 12 août 2013
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 août 2013, Mme De Mil, I., greffier à la justice de paix du deuxième canton d'Alost, est temporairement et partiellement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix du premier canton d'Alo Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2013009400
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- 12/08/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 6 août 2013, Mme De Mil, I., greffier à la justice de paix du deuxième canton d'Alost, est temporairement et partiellement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix du premier canton d'Alost dès le 29 juillet 2013 jusqu'au 31 octobre 2013.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.