publié le 28 juin 2013
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 24 juin 2013, Mme Blaise, B., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Virton- Florenville-Etalle, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de pa Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu(...)
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- service public federal justice
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- 2013009302
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- 28/06/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 24 juin 2013, Mme Blaise, B., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du canton de Virton- Florenville-Etalle, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2013 et prend fin le 31 juillet 2013 au soir.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.