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Arrêté Ministériel
publié le 10 octobre 2012

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 septembre 2012 approuve la décision du 20 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l'Electricité dans la région de M

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service public de wallonie
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2012205660
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10/10/2012
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 septembre 2012 approuve la décision du 20 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Société intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l'Electricité dans la région de Mouscron (SIMOGEL) entérine les comptes 2011 de l'intercommunale.

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