publié le 07 juin 2012
Notariat Par arrêté ministériel du 30 mai 2012, la demande d'association de M. Wittesaele, A., notaire à la résidence de Tielt, et de M. Verhamme, S., candidat-notaire, pour former l'association "Wittesaele & Verhamme", avec résid M. Verhamme, S., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Tielt. Le recours e(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2012203129
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- 07/06/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 30 mai 2012, la demande d'association de M. Wittesaele, A., notaire à la résidence de Tielt, et de M. Verhamme, S., candidat-notaire, pour former l'association "Wittesaele & Verhamme", avec résidence à Tielt, est approuvée.
M. Verhamme, S., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Tielt.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.