publié le 29 mars 2012
Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 5 mars 2012 désaffecte la parcelle de terrain reprise au plan E/61b/152.R.(...)
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012201788
- pub.
- 29/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 5 mars 2012 désaffecte la parcelle de terrain reprise au plan E/61b/152.R.0679, située le long du tronçon de la route régionale N61b à Verviers, section Stembert, 4e division, section B7, d'une surface de 184 m2 et l'intègre dans le domaine privé de la Région wallonne.