SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 17 février 2012, la demande d'association de M. Maufroid, L., notaire à la résidence Ham-sur-Heure-Nalinnes, et de Mme Maufroid, A., candidat-notaire, pour former l'association "Luc Maufroid & Anne Maufroid", avec résidence à Ham-sur-Heure-Nalinnes, est approuvée.

Mme Maufroid, A., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence Ham-sur-Heure-Nalinnes.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.