SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 février 2012 approuve les décisions du 30 juin 2010 et du 12 juillet 2011 par lesquelles les assemblées générales des associés de l'Association Chapitre XII Integra+ entérine les comptes 2009 et 2010 de l'association.

Un arrêté ministériel du 9 février 2012 approuve la décision du 20 décembre 2011 par laquelle l'assemblée générale de la SCRL « Ecetia Intercommunale » modifie les articles 6, 10, 12 et 13 de ses statuts.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 6 février 2012 approuve la résolution du 22 décembre 2011 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon arrête les comptes de la province pour l'exercice 2010.

BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 2 février 2012 autorise la ville de Beauraing à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la création d'une cité administrative.

Beauraing - 7e division : Parcelles cadastrées ou l'ayant été section A, nos 10 A/partie (bois) et 11 A (bois) et section B, nos 101 D (installation d'épuration), 103/02 B (captage d'eau) et 105 B/partie (bâtiments militaires) plus 8 a 55 ca 50 dma d'emprises en sous-sol dans les parcelles A 15 B, 22 G, 22 S, 99 C et section B, nos 103 A/2 partie et 101 E, appartenant au Domaine de l'Etat, Ministère de la Défense nationale, tel que l'ensemble des qualifiés de lot n° 1 - zone administrative d'une contenance de 16 ha 61 a 8 ca - et de 8 a 55 ca 50 dma d'emprises - en sous-sol.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

BERNISSART. - Un arrêté ministériel du 9 février 2012 annule la délibération du collège communal de Bernissart du 20 décembre 2011, en ce qu'elle attribue les lots 1, 2, 7 et 9 du marché par procédure négociée sans publicité relatif à la fourniture de matériaux divers pour réaliser les travaux d'extension du Centre administratif du Préau, à l'entreprise Francenne, les lots 3, 6 et 11 à l'entreprise Bellez Matériaux, le lot 4 à l'entreprise La Technique, les lots 5 et 8 à l'entreprise Yannart, le lot 10 à l'entreprise Wattiaux, le lot 12 à l'entreprise Induscabel et le lot 13 à l'entreprise Lecot Tournai.

EREZEE. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 2011 annule la délibération du 28 septembre 2011 par laquelle le conseil communal d'Erezée attribue la terre affouagère portant le n° 49 au plan des terres affouagères de la section de Fisenne et d'une superficie d'environ 15 000 m2 à M. Daniel Dumont, domicilié rue de l'Etoile 5, à 6997 Fisenne.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 7 février 2012 approuve la délibération du 20 décembre 2011 par laquelle le conseil communal de Fléron modifie l'article 3 des statuts de la Régie communale autonome « Centre sportif local de Fléron ».

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 3 février 2012 annule la délibération du collège communal de Liège du 29 décembre 2011 par laquelle il attribue le marché relatif à une étude extérieure pour la réalisation d'un PCAR sur le site des coteaux de la Citadelle et un RIE à la SCRL Cooparch R.U. LIEGE. - Un arrêté ministériel du 3 février 2012 annule la délibération du collège communal de Liège du 29 décembre 2011 par laquelle il attribue le marché de services relatif à la réalisation d'une étude visant la faisabilité de la reconstruction de dents creuses le long de la Dérivation au Bureau Alain Richard.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 3 février 2012 annule la délibération du collège communal de Liège du 29 décembre 2011 par laquelle il attribue le marché relatif à la réalisation d'une mission en vue de la requalification des façades de la rue Féronstrée et de la place Saint-Barthélémy au Bureau Aentropik-KMDR. NIVELLES. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2011 n'approuve pas la délibération du 26 septembre 2011 par laquelle le conseil communal de Nivelles décide d'adopter les termes d'un avenant à la convention de concession d'exploitation des infrastructures sportives entre la ville de Nivelles et l'ASBL « La Maison des Sports ».

PERONNES-LEZ-BINCHE. - Un arrêté ministériel du 1er février 2012 approuve définitivement le budget 2012 de la fabrique d'église orthodoxe Saints-Cosme et Damien à Péronnes-lez-Binche, sous réserve des modifications suivantes : Titre Ier : Chapitre Ier. - Recettes ordinaires Article 1.05 porté de € 3,79 à € 4,09 Titre Ier : Chapitre II. - Recettes extraordinaires Article 1.18 porté de € 1.746,21 à € 1.745,91 Ce budget présente le résultat définitif suivant : Recettes : € 6.200,00 Dépenses : € 6.200,00 Solde budgétaire : € 0,00

RAMILLIES. - Un arrêté ministériel du 8 février 2012 annule la délibération du collège communal de Ramillies du 6 décembre 2011 par laquelle il attribue le marché relatif à la fourniture de sel de déneigement à la SA Ecodream.

TUBIZE. - Un arrêté ministériel du 27 janvier 2012 annule : - la délibération du conseil communal de Tubize du 1er septembre 2011 décidant d'approuver le projet d'acte du notaire Sterckmans de Tubize portant sur l'acquisition, pour un montant de € 1.250.000, d'un ensemble de bâtiments à usage de bureaux compris sur le bien situé à Tubize, rue des Frères Taymans 32, cadastré section B, n° 168 R2; - la délibération du conseil communal de Tubize du 1er septembre 2011 décidant d'approuver le projet de convention de principe à conclure entre la commune et le C.P.A.S. de Tubize, relative notamment au financement de l'acquisition de l'immeuble situé à Tubize, rue des Frères Taymans 32.

TUBIZE. - Un arrêté ministériel du 7 février 2012 annule la délibération du collège communal de Tubize du 24 novembre 2011 par laquelle il attribue le marché relatif à une commande urgente d'études pour lutter contre les inondations au Bureau Survey & Aménagement.