publié le 07 février 2012
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 31 janvier 2012, la demande d'association de M. De Ferm, L., notaire à la résidence d'Anvers , et de Mme Van Oostveldt, A., candidat-notaire, pour former l'ass(...) Mme Van Oostveldt, A., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence d'Anvers (territoi(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2012200772
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- 07/02/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 31 janvier 2012, la demande d'association de M. De Ferm, L., notaire à la résidence d'Anvers (territoire du dixième canton), et de Mme Van Oostveldt, A., candidat-notaire, pour former l'association "De Ferm-Van Oostveldt", avec résidence à Anvers (territoire du dixième canton), est approuvée.
Mme Van Oostveldt, A., est affectée en qualité de notaire associé à la résidence d'Anvers (territoire du dixième canton).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.