publié le 20 décembre 2012
Officier de police judicaire dans le contrôle antidopage. - Désignation Par arrêté ministériel du 5 décembre 2012, M. Nicolas VAN DER MEERSCHEN, juriste, est désigné comme agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire, en app
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Officier de police judicaire dans le contrôle antidopage. - Désignation Par arrêté ministériel du 5 décembre 2012, M. Nicolas VAN DER MEERSCHEN, juriste, est désigné comme agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire, en application de l'article 12, § 6, du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage et l'article 16 de son arrêté d'exécution du 8 décembre 2011.